Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un restaurant ou établissement assimilé
Pour faire une demande, prendre en compte les dispositions suivantes :
- Renseigner soigneusement tous les champs obligatoires en suivant toutes les étapes.
- Mettre les pièces jointes en format PDF (taille inférieure à 2MB)
Liste des Pièces à fournir au dépôt physique :
- Formulaire de demande d'autorisation d'ouverture à telecharger sur le site servicepublic.gouv.ci
- Copie CNI/Attestation d'identité/Titre de séjour
- Titre de propriété ou contrat de bail commercial
- Liste du personnel de l'etablissement ( preciser les postes et les qualifications et nationalités )
- Plan de situation géographique de l'établissement
- Plan d'aménagement du local avec indication des espaces ,locaux et mobiliers
- Copie du diplôme en hotellerie ou restauration du gérant et du chef de cuisine ( restaurant catégorisé)
- Attestation ou certificat de travail du gérant ou du cusinier avec une expérience professionnelle d'au moins 2 ans d'exercice pour les non qualifiés
- CV certifié et sincère du gérant
- Description détaillée des prestations
- Etude de faisabilité ( avec le devis descriptif et estimatif des matériels , mobiliers et equipements , investissement , les emplois prévus et effectifs )
- Fournir l'original du dossier technique pour les nouvelles constructions comportant un plan de masse , les vues en plan, les coupes et façades principales ainsi que les devis descriptifs et estimatifs
- Copie du registre de commerce
- Copie du PV de visite de l'ONPC ( des établissements den exploitation )
- Déclaration fiscale d'existence ou d'une declaration d'inscription à la taxe forfaitaire des petits commerçants
- Statuts de l'entreprise ( personne morale )
- Reçu de paiement
NB: le dossier doit être fourni en dix (10) exemplaires dont un original et neuf (09) photocopies reliées
TRANCHES INVESTISSEMENTS |
TARIFS-ACTES |
1 à 5 MILLIONS |
100.000 F CFA |
Plus de 5 Millions à 20 Millions |
200.000 F CFA |
Plus de 20 Millions à 50 Millions |
300.000 F CFA |
Plus de 50 Millions |
500.000 F CFA |
Toute erreur entrainera le rejet de la demande ! Aucun remboursement ne sera accordé !