Demande d'agrément distributeur

Pour  faire une demande d'agrément distributeur, prendre en compte les dispositions suivantes :

1- Se munir des pièces justificatives suivantes :

• Forme  juridique  (Société  à  Responsabilité  Limité)  SARL  ou  SA  (Société Anonyme) de l’entreprise
• Photocopies  des  diplômes  de  formation  (Ingénieur  Agronome  ou  Ingénieur
• des  Techniques  Agricoles  ou  BTS  Agriculture)  d’au  moins  deux  Technicocommerciaux  permanents  de  l’entreprise  (Présenter  l’original  du  diplôme
• lors du dépôt du dossier au Secrétariat du Comité Pesticides)
• Copie de la déclaration CNPS de tous les employés de l’entreprise
• Attestation de mise à jour de la CNPS
• Document  de  l’Organisation  administrative  de  l’entreprise  à  renseigner  et  à signer par la Direction Générale (Document à retirer à la DPVCQ)
• Engagement  signé  attestant l’existence d’un entrepôt de stockage à Abidjan ou à l’intérieur du pays (à légaliser
• Engagement  signé  visant  à  respecter  la  réglementation  phytosanitaire  en  vigueur ainsi que les systèmes de sécurité et de protection nécessaires
• Photocopie  du  registre  de  commerce  mentionnant  clairement  l’activité  de vente de pesticides de l’entreprise
• Attestation  de  Régularité  de  Situation  Fiscale  délivrée  par  les  Services  des Impôts
• Document officiel attestant que l’entreprise est le Représentant  légal  en Côte d’Ivoire du ou des Fabricants des pesticides
• Engagement de suivi médical de tout le personnel de l’entreprise signé par un médecin  régulièrement  inscrit  à  l’ordre  des  Médecins  de  Côte  d’Ivoire et disposant de la photocophie à jour de sa carte de membre (sur papier entête de l’entreprise du médecin signataire)
• Assurance  maladie  pour  les  employés  et  l’Assurance  civile  et  multirisque professionnel de l’entreprise
• Liste  et  nombre  des  équipements  et  du  matériels  de  travail  de  l’entreprise (véhicules,  matériels  de  protection,  liste  des  produits  phytosanitaires  déjà homologués en Côte d’Ivoire, etc….)
• Photocopie de la carte d’identité du Chef de l’entreprise
• Photocopie des cartes d’identité du personnel technique
• Attestation de formation CROPLIFE ou AMEPHCI 

2- Renseigner soigneusement tous les champs obligatoires en suivant toutes les étapes.

Mettre les pièces jointes en format PDF ou JPEG (taille inférieure à 2MB)

Toute erreur entrainera le rejet ou la mise en attente de la demande !