Licence d'exploitation pour établissement d'hébergement touristique
Pour faire une demande, prendre en compte les dispositions suivantes :
- Renseigner soigneusement tous les champs obligatoires en suivant toutes les étapes.
- Mettre les pièces jointes en format PDF (taille inférieure à 2MB)
Liste des Pièces à fournir au dépôt physique :
- Un formulaire de demande de licence à télécharger sur le site servicepublic.gouv.ci
- Copie d'agrément technique et professionel delivré par le Ministre du tourisme
- Copie du casier judiciaire
- Copie du certificat de résidence
- Liste du personnel de l'etablissement precisant les postes et nationalités
- plan de situation géographique de l'établissement
- Copie du procès verbal de la visite de l'ONPC
- Copie du certificat de salubrité délivré par l'INHP
- Attestation d'inscription au registre du commerce et de crédit mobilier
- Copie du diplôme en hotellerie du directeur ou du gérant en tourisme ( BTS+3 ans ou master+2 ans)
- C.V. détaillé eavec un certificat de travail justifiant d'expérience professionnelle du directeur ou du gérant en tourisme.
- Statuts de l'entreprise ( personne morale )
- Réçu de paiement des frais de dossiers
NB: le dossier doit être fourni en dix (10) exemplaires dont un original et neuf (09) photocopies reliées en spiral
TRANCHES INVESTISSEMENTS |
TARIFS-LICENCE |
DE 1.000.000 à 50. 000.000 FCFA |
100.000 FCA |
DE 51. 000.000 à 300. 000.000 FCFA |
200.000 FCFA |
DE 301.000.000 à 999.000.000 FCFA |
300.000 F CFA |
1 milliard et PLUS |
500.000 F CFA |
Toute erreur entrainera le rejet de la demande ! Aucun remboursement ne sera accordé !